Une règlementation ambitieuse mais nécessaire
Le décret tertiaire, aussi appelé « dispositif Éco Énergie Tertiaire », est une réglementation française qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il s'inscrit dans le cadre de la Loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018 et impose des obligations de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Voici une explication détaillée du décret tertiaire :
1. Contexte et Objectifs
- Contexte législatif : Le décret tertiaire est l'une des mesures prises par la France pour respecter ses engagements en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Il découle de la Loi Élan et s'inscrit dans le Plan Climat qui vise à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
- Objectifs : Le principal objectif du décret tertiaire est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de manière significative. Les réductions visées sont de :
- 40 % d’ici 2030,
- 50 % d’ici 2040,
- 60 % d’ici 2050,par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
2. Champ d’application
- Bâtiments concernés : Le décret s'applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements d'enseignement, de santé, etc.
- Surface de plancher : La surface de plancher prise en compte est celle qui est destinée à des activités tertiaires, excluant les espaces à usage résidentiel ou industriel.
3. Obligations des propriétaires et occupants
- Réduction de la consommation énergétique : Les propriétaires et locataires de bâtiments soumis au décret tertiaire doivent prendre des mesures pour réduire la consommation énergétique des bâtiments en ligne avec les objectifs fixés pour 2030, 2040, et 2050.
- Suivi et reporting : Chaque année, les acteurs concernés doivent déclarer leur consommation énergétique sur la plateforme en ligne OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Cette déclaration inclut la consommation d’énergie et les actions mises en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique.
- Plan d'actions : Les propriétaires et occupants doivent établir un plan d’actions pour atteindre les objectifs de réduction. Cela peut inclure des travaux de rénovation, l’installation de systèmes de gestion de l’énergie, l’optimisation des équipements techniques (chauffage, éclairage, ventilation), et des actions de sensibilisation des occupants.
4. Modes de calcul et année de référence
- Année de référence : La consommation énergétique est évaluée par rapport à une année de référence qui peut être choisie entre 2010 et l’année précédant la mise en œuvre des actions de réduction. Cela permet une certaine flexibilité dans la mesure des progrès.
- Deux options de calcul :
- Réduction en pourcentage : Réduction de la consommation énergétique exprimée en pourcentage par rapport à l’année de référence.
- Objectifs en valeur absolue : Atteinte d’un niveau de consommation énergétique défini par un seuil fixé en fonction du type d’activité et des caractéristiques du bâtiment. Ces valeurs absolues sont publiées par arrêté ministériel et varient selon les usages.
5. Sanctions et pénalités
- Sanctions financières : En cas de non-respect des obligations, des sanctions financières peuvent être imposées. Les sanctions incluent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
- "Name and shame" : En plus des amendes, les entreprises non conformes peuvent être publiquement listées, ce qui peut nuire à leur image (principe du "name and shame").
- Rattrapage : Si un bâtiment ne respecte pas les objectifs, un plan d’actions correctif doit être mis en place et des mesures spécifiques doivent être prises pour compenser les écarts.
6. Exemptions et ajustements
- Dérogations : Des dérogations peuvent être accordées si les objectifs de réduction sont jugés techniquement, économiquement ou socialement impossibles à atteindre. Dans ce cas, une demande doit être déposée avec une justification appropriée.
- Cas particuliers : Pour les bâtiments présentant des contraintes spécifiques (par exemple, bâtiments historiques), des ajustements des objectifs peuvent être envisagés, toujours sous condition de justification.
7. Impact attendu et avantages
- Réduction des émissions de CO₂ : En réduisant la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, le décret contribue directement à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, alignant ainsi la France avec ses objectifs climatiques.
- Économies d'énergie : Les actions entreprises pour se conformer au décret permettront de réaliser des économies substantielles sur les factures énergétiques des bâtiments concernés.
- Valorisation du patrimoine : Les bâtiments qui auront effectué les rénovations nécessaires verront leur valeur patrimoniale augmenter, car ils seront plus attractifs pour les entreprises soucieuses de leur impact environnemental et de la maîtrise de leurs coûts opérationnels.
- Amélioration du confort : Les mesures prises pour réduire la consommation énergétique peuvent également améliorer le confort des occupants (meilleure isolation, éclairage optimisé, gestion thermique améliorée).
8. Liens avec d'autres réglementations
- Complémentarité avec le décret BACS : Le décret tertiaire est complémentaire du décret BACS, qui impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires pour améliorer l’efficacité énergétique.
- Réglementation environnementale plus large : Le décret tertiaire s’intègre dans un ensemble plus vaste de régulations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en France, comme la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) pour les constructions neuves.
9. Outils et ressources pour la mise en œuvre
- Plateforme OPERAT : Outil principal pour le suivi, le reporting et l’analyse des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Il permet aux utilisateurs de déclarer leurs données, de suivre leurs performances, et d’accéder à des recommandations pour atteindre les objectifs.
- Guides et formations : L'ADEME et d'autres organismes proposent des guides pratiques, des formations et des conseils pour aider les propriétaires et gestionnaires de bâtiments à se conformer au décret tertiaire.
En résumé, le décret tertiaire est une mesure réglementaire ambitieuse visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France, avec des objectifs clairs de réduction à court, moyen et long terme. Il incite les acteurs du secteur à entreprendre des actions concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique, tout en offrant des bénéfices économiques et environnementaux significatifs.
